Lois et règlements

Au Québec, la loi encadrant les heures d’ouverture des commerces, y compris les détaillants en alimentation, est la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (H-2.1), qui permet des horaires standard mais accorde des exceptions significatives aux détaillants en alimentation pour qu’ils puissent opérer avec des heures d’ouverture prolongées, notamment le samedi et le dimanche.

Plusieurs particularités concernent les journées fériées et la période des Fêtes. Celles-ci varient selon la taille du commerce. Pour prendre connaissance de ces précisions, cliquez ici.

Différentes considérations concernent la gestion des GAB pour les détaillants. Tout commerce souhaitant détenir un GAB doit détenir un permis d’entreprise de services monétaires (ESM) délivré par Revenu Québec. Ce permis est exigé en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires et doit être affiché sur chaque guichet. Il est important de tenir à jour la liste des personnes responsables au sein de l’entreprise.

Pour plus d’information concernant les spécifications relatives à la demande de permis, cliquez ici.

Au Québec, la vente d’alcool requiert un permis délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) conformément à la Loi sur les permis d’alcool. Pour les détaillants, le permis épicerie permet la vente de bières (sauf les mélanges à la bière à plus de 7 % d’alcool), cidres, une certaine gamme de vin ainsi que les boissons alcooliques produites par un titulaire de permis de production artisanale, si ces boissons sont obtenues par la fermentation alcoolique (par exemple, un vin artisanal) et qu’il ne s’agit pas d’alcools ou de spiritueux (par exemple, un gin obtenu par distillation artisanale).

Le permis d’alcool doit être affiché à l’entrée principale de l’établissement où il est exploité. Les boissons alcooliques peuvent être vendues entre 7h et 23h. Des frais annuels permettant le renouvellement du permis doivent être payés à la RACJ. Les titulaires de permis doivent également se conformer aux prix minimums de la bière, révisé annuellement au 1^er avril.

Pour plus d’information sur vos obligations comme titulaire de permis, cliquez ici.

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage au Québec interdit l’affichage visible de tabac, cigarettes et produits de vapotage dans les commerces, sauf exceptions strictes pour des établissements spécialisés qui respectent des conditions très précises. Les détaillants ont également des obligations en matière d’affichage afin d’informer la clientèle et respecter les normes en matière de santé publique. Les affiches peuvent être commandées via ce lien.

Afin d’empêcher la vente de tabac à des mineurs, nous incitons également fortement les détaillants à mettre en place différentes formations à leur personnel. Comme membre de l’ADA, vous pouvez notamment bénéficier d’un accès gratuit à la plateforme de formations en lignes de CSMOCA, vous permettant d’offrir la formation Nous cartons – Commerces de proximité.

Au Québec, les prix minimums et maximums du lait de consommation sont fixés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans le Règlement sur les prix du lait de consommation. L’audition annuelle sur la fixation du prix du lait permet aux différents intervenants concernés, dont l’ADA, d’émettre des commentaires et orientations sur l’ajustement de la grille de prix et de ses modalités.  Ce mécanisme concerne uniquement les produits de lait régulier. Les mises à jour de prix sont en vigueur le 1^er février, à moins d’indications contraires.

Pour consulter la grille de prix en cours, cliquez ici.

Exactitude des prix

1. Selon la Politique d’exactitude des prix, si un article scanné est plus cher qu’affiché, le détaillant doit appliquer une compensation pouvant aller jusqu’à 15$, selon le prix de l’article (ex. article < 15 $ est gratuit si prix en caisse > affiché). Les commerçants qui indiquent un prix sur chaque article ne sont pas tenus d’appliquer la Politique.
2. Certains produits sont exemptés comme les articles sans code-barres, l’alcool, les produits de lait réguliers ainsi que les produits de tabac.

•  Affichage

1. 1. Des affiches de la Politique doivent être ajoutées à chacune des caisses. Pour plus d’information/pour commander les affiches, cliquez ici.

•  Formation

1. 1. Nous recommandons aux détaillants de former chacun des caissiers dès l’embauche et de procéder à des rappels ponctuels afin de s’Y conformer adéquatement. Pour plus d’information, cliquez ici.

Règles d’étiquetage

Les détaillants doivent se conformer à différentes règles lorsqu’ils affichent le prix de leurs produits en magasin. Ces modalités s’appliquent au niveau des taxes, des programmes de fidélisation, du prix courant, d’achat multiple, des unités de mesure et du format de l’étiquette.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Un détaillant doit être autorisé par Loto-Québec pour vendre des billets de loterie. Cela se fait en ouvrant un compte détaillant et en remplissant une demande officielle auprès de Loto-Québec. Aucun frais de licence n’est exigé pour devenir détaillant, mais une enquête de sécurité est requise avant l’approbation.  Une fois autorisé, vous recevez un numéro de détaillant et un terminal ou équipement fourni par Loto-Québec.

La ventes des billets doit se faire conformément aux procédures, les affichages et les politiques de Loto-Québec (ex. emplacement des présentoirs, utilisation de supports fournis). Le détaillant doit s’assurer que seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent acheter des billets et respecter le Code de conduite détaillant de Loto-Québec, qui inclut des engagements d’intégrité, de respect du client et de conformité aux procédures.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Toutes les entreprises qui exercent des activités commerciales au Québec doivent respecter la Charte de la langue française (loi 101) gérée par l’Office québécois de la langue française (OQLF). Cela concerne :

• l’affichage public et commercial,
• les communications avec la clientèle,
• la langue du service et des documents commerciaux,
• la langue utilisée au travail pour les employés.

Entreprises de moins de 25 employés

Aucune obligation de francisation formelle (procédure d’inscription ou certificat) n’est requise à ce stade, mais le français doit être présent et intelligible dans toutes les communications publiques.

Entreprises de 25 à 49 employés

Depuis le 1^er juin 2025, ces entreprises doivent s’inscrire auprès de l’OQLF dans les six mois suivant l’assujettissement. Une fois inscrite, elle doit :

• faire une analyse de la situation linguistique (usage du français dans le commerce, documents, affichages, communications).
• démontrer que le français est généralisé au travail et dans les communications.
• si nécessaire, l’OQLF peut exiger un programme de francisation.

Entreprises de 50 employés et plus

Ces entreprises doivent :

• s’inscrire à l’OQLF,
• mener une démarche de francisation,
• créer un comité de francisation paritaire (obligatoire à partir de 100 employés) visant à superviser la mise en œuvre des mesures linguistiques, rédiger des politiques internes en français et faire le suivi des progrès et produire des rapports si requis.

Affichage et signes publics

Concernant les enseignes, affiches, publicité, noms d’entreprise et marques de commerce visible de l’extérieur, la version française doit être présente, lisible et occuper au moins deux fois plus d’espace visuel que les autres langues.

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Conditions de travail

La CNESST encadre plusieurs lois liées aux conditions de travail que les détaillants doivent mettre en œuvre. Voici les principales :

Conditions de travail de base

• Offrir le salaire minimum légal, des horaires de travail conformes, des vacances et jours fériés selon la loi.
• Respecter les règles sur les absences pour maladie, les congés parentaux/familiaux et le harcèlement psychologique ou sexuel.
• Gérer adéquatement les licenciements, mises à pied et démissions selon les normes applicables.

Équité salariale

Si l’entreprise atteint en moyenne 10 employés ou plus, elle doit faire une évaluation d’équité salariale, s’assurer de l’absence de discrimination systémique et déposer une déclaration.

Inscription et obligations administratives

Tout employeur doit s’inscrire à la CNESST dès qu’un employé est à l’emploi (temps plein ou partiel) et produire chaque année la Déclaration des salaires.

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Santé et sécurité au travail

L’employeur doit assurer un milieu de travail sain et sécuritaire pour ses employés. À cet effet, les principales obligations sont :

Identification et prévention des risques

• Évaluer et corriger les risques (physiques, psychologiques, matières dangereuses, etc.).
• Informer les employés des risques liés à leurs tâches et fournir formation et supervision nécessaires.
• Fournir gratuitement l’équipement de protection individuelle requis.

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Mise en place d’un comité ou désignation d’un représentant

Dans les commerces de 20 employés ou plus, un comité de santé et de sécurité doit être mis en place pour identifier les risques dans la prévention et la santé et sécurité au travail et suivre le programme de prévention. Dans les milieux de moins de 20 employés, un agent ou représentant en santé et sécurité doit être désigné.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement est en vigueur au Québec. Il précise les règles pour l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour des programmes de prévention ou plans d’action, encadre les fonctions du Comité santé et sécurité ou du représentant en santé et sécurité, et établit une hiérarchie des mesures de prévention. Depuis, les employeurs doivent aussi identifier, analyser et prévenir les risques psychosociaux (comme le stress, la surcharge, ou le harcèlement) au même titre que les autres risques, et intégrer ces démarches dans leurs outils de prévention.

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Accidents du travail et indemnisation

L’employeur doit déclarer tout accident du travail et collaborer à l’enquête. Il doit respecter les obligations envers un travailleur blessé (indemnités et réadaptation), en plus de payer les primes d’assurance à la CNESST.

Prévention et formation continue

Mettre en place et actualiser un programme de prévention ou un plan d’action pour réduire les accidents et maladies professionnelles.

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Au Québec, la Loi sur les produits alimentaires et le Règlement sur les aliments encadrent la sécurité, la salubrité et l’étiquetage des aliments vendus au détail. Voici quelques particularités :

Aliments préemballés

Les produits alimentaires préemballés destinés à la vente doivent respecter les obligations d’étiquetage suivantes (nom du produit, liste des ingrédients ordonnée par quantité, allergènes prioritaires, sources de gluten et sulfites indiqués ou clairement déclarés, quantité nette, nom et adresse de la personne responsable du produit et l’origine (si requis par la réglementation).

Toutefois, pour les produits alimentaires préparés ou emballés sur place (ex. sandwichs, salades, plats prêts à consommer), il n’est pas obligatoire d’afficher un tableau de valeurs nutritives comme pour les aliments préemballés. Vous devez cependant fournir la liste des ingrédients, déclarer la présence d’allergènes et assurer l’affichage des dates/durée de conservation requis pour les produits préemballés en magasin.

Pour plus d’information d’information et vous assurer de la conformité de vos produits, cliquez ici.

Permis

Le MAPAQ exige un permis valide (préparation générale ou maintenir chaud ou froid) pour tout commerçant qui prépare ou vend des aliments destinés à la consommation. Les détaillants doivent donc veiller à ce que ce permis soit valide tout en répondant aux exigences.

Un guide résumant les démarches visant l’obtention d’un permis ainsi que les exigences réglementaires à respecter est disponible via le MAPAQ.