Changements importants sur l’affichage des prix et la politique d’exactitude des prix

Octobre 2024

Présentation du PL 72

Le 12 septembre dernier, le ministre de la Justice et responsable de la protection des consommateurs,
monsieur Simon Jolin-Barrette, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 72, Loi protégeant les
consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence
en matière de prix et de crédit.

Plusieurs changements prévus au projet de loi concernent les détaillants en alimentation et auront
un impact considérable sur les opérations des magasins. Voici un résumé des mesures en question :

L’ADA s’assurera de présenter la réalité opérationnelle des détaillants en alimentation lors de l’étude du projet de loi. Bien que notre Association partage l’intention du gouvernement, il est important de rappeler que les détaillants en alimentation veillent à offrir un service irréprochable à leurs consommateurs, notamment en mettant à leur disposition toute l’information pertinente en contexte d’achats.

En outre, l’environnement d’affaires de ces PME est complexe. Les détaillants sont assujettis à plusieurs dizaines de règlements et d’obligations, notamment en matière de consigne, de ventes de tabac et d’alcool et d’hygiène et salubrité. À cela s’ajoutent les enjeux de pénurie de main-d’œuvre et d’approvisionnement, notamment pour les commerces situés en région. Dans un contexte où les
enjeux de rentabilité des détaillants situés en région sont plus présents, il importe de s’assurer que l’environnement d’affaires de ceux-ci soit favorable à l’entrepreneuriat. Les enjeux de vitalités du territoire et de santé publique vécus par certains citoyens victimes de la fermeture de leur commerce de proximité peuvent engendrer des problèmes socioéconomiques importants. Il est donc inconcevable d’ajouter une lourdeur administrative aux opérations de ces commerces alors que le gouvernement caquiste promet des allègements réglementaires depuis plusieurs années qui tardent à se réaliser.

Affichage du prix des aliments

Plus concrètement, nous partageons la volonté du gouvernement de veiller à la compréhension de l’information des consommateurs en contexte d’achat. Toutefois, certains types d’étiquetage, dont
les solutions électroniques, peuvent ne pas être en mesure d’ajouter une information sur l’étiquette. Il faut comprendre que chaque détaillant a plusieurs types d’étiquette, de différentes grosseurs. On dénombre plus d’une dizaine d’informations différentes sur une étiquette. Leurs étalages sont également
déjà saturés. Selon notre association, l’effet recherché par le gouvernement risque plutôt de créer de la confusion pour le consommateur. De plus, est-ce que les détaillants qui ont fait d’importants
investissements avec l’acquisition d’étiquettes électroniques devront réinvestir des sommes très importantes afin de se conformer à la Loi? En ce sens, si les législateurs adoptent cette disposition, l’ADA considère qu’un travail en amont doit être effectué par l’Office de la protection du consommateur afin que la réalité opérationnelle des détaillants soit considérée. L’objectif étant de veiller à l’uniformisation de
la réglementation afin d’éviter des disparités. La mise en œuvre de mesures adaptées à la réalité des détaillants sera nécessaire pour parvenir à l’objectif du gouvernement.

Politique d’exactitude des prix

Nos observations et l’expérience terrain des détaillants que nous représentons témoignent que la très grande majorité des commerces appliquent adéquatement la Politique d’exactitude des prix. Nous
considérons qu’une campagne de sensibilisation serait un meilleur moyen pour atteindre une application complètement uniforme de cette mesure. L’ADA suggère de retirer cette disposition du projet de loi
afin d’éviter des répercussions financières dommageables pour les détaillants en alimentation. Sinon, une modulation selon le type de commerce pourrait être envisagée.

Entrée en vigueur des dispositions

Le projet de loi 72 prévoit que les dispositions qui concernent les détaillants en alimentation entrent en vigueur trois mois après la sanction de la loi. Considérant l’impact envisagé des mesures, l’ADA a
consulté ses membres afin de connaître les effets projetés sur leurs opérations. Nous recommandons donc qu’un délai de six mois serait nécessaire pour mettre en œuvre de telles dispositions.