Redevances municipales : un jugement fort pertinent
Octobre 2023
ENVIRONNEMENT
Dans les dernières éditions du RADAR, nous vous avons souvent mentionné que certaines municipalités désiraient imposer des redevances sur certains produits de consommation ou contenants à usage unique. C’est le cas actuellement de la ville de Prévost, qui demande aux commerçants de prélever une redevance de 0,10 $ sur chaque bouteille d’eau vendue et 0,50 $ sur un paquet de bouteilles d’eau. Au cours de la dernière année, nous avons sensibilisé plusieurs municipalités aux réalités opérationnelles des magasins et à la complexité d’implanter des redevances au détail alimentaire.
Certaines municipalités voulaient imposer des redevances en lien avec l’environnement. Par exemple, la ville de Percé a adopté, en septembre 2021, un règlement municipal qui demandait aux commerçants de prélever un montant de 1 $ sur tout achat de 20 $ et plus effectué par les visiteurs afin de composer un fonds qui sera utilisé pour les infrastructures touristiques municipales. La redevance devait débuter le 1er mai 2022. Dès le mois de juin, un groupe de commerçants a déposé une requête à la Cour supérieure pour faire invalider le règlement de la Ville.
En juin dernier, la Cour supérieure a rendu son verdict. La juge rend nul le règlement imposant une redevance pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales. Dans le cas de Percé, les montants prélevés auprès des touristes ne bénéficiaient pas aux commerçants, car l’argent allait servir aux infrastructures touristiques de la municipalité. Essentiellement, la juge mentionne que les villes peuvent percevoir des redevances, comme cela est prévu dans la loi sur les cités et villes. Cependant, une municipalité ne peut pas imposer à des commerçants de percevoir des frais sans avoir une entente au préalable.
La ville de Percé a décidé de faire une demande à la cour d’appel. Il faudra voir si cette dernière décidera d’étudier la cause ou non. Ce dossier demeure pertinent à suivre au cours des prochains mois.
