Exploitation de guichets automatiques et changement à la structure juridique de l’entreprise : attention à vos obligations !

Avril 2024

La Loi sur les entreprises de services monétaires s’applique à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires. L’exploitation de guichets automatiques constitue un service monétaire.

On entend par exploitation de guichets automatiques une activité qui consiste à :

• mettre à la disposition du public un moyen de retirer de l’argent comptant grâce à un distributeur automatisé, sans l’intervention d’une personne physique ;
• mettre à la disposition du public un moyen d’acheter de la monnaie virtuelle grâce à un distributeur automatisé, sans l’intervention d’une personne physique, moyennant la remise d’argent comptant ;
• louer, à titre de locateur, un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique, si ce locateur est aussi responsable de l’approvisionnement en argent de ce guichet, que ce soit directement ou par l’entremise de cocontractants ;
• être propriétaire ou locataire d’un guichet automatique et à approvisionner en argent ce guichet, que ce soit directement ou par l’entremise de cocontractants.

Ainsi, toute personne ou entité qui exploite une entreprise de services monétaires à cette fin, contre rémunération, doit être titulaire d’un permis d’exploitation de guichets automatiques délivré par le ministre du Revenu.

Qui dit permis, dit obligations !

Les entreprises soumises à la Loi sur les entreprises de services monétaires doivent respecter plusieurs obligations, dont celle de divulguer les informations portant sur leurs dirigeants, administrateurs, associés, dirigeants de leurs succursales de même que toute personne ayant la propriété ou le contrôle de l’entreprise, ainsi que leurs employés ou personnes dont l’une des fonctions est l’approvisionnement en argent du guichet automatique, et ce, afin d’assurer que ces personnes présentent les bonnes mœurs et la probité nécessaire pour exercer leurs activités ou leurs fonctions.

Ces mesures visent notamment à limiter et à prévenir la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Ainsi, l’entreprise de services monétaires doit aviser immédiatement le ministre de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis, dont un changement à sa structure juridique. C’est dire qu’une simple réorganisation de l’entreprise peut entraîner de fâcheuses conséquences, non seulement financières, mais également eu égard au permis d’exploitation de guichets automatiques.

En effet, le fait de négliger d’aviser le ministre d’un tel changement dès qu’il se produit constitue une infraction, laquelle est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 200 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’une autre entité.

De plus, le ministre peut refuser de délivrer un permis lorsqu’une entreprise de services monétaires a été déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Pour toute question ou tout besoin de représentation en matière d’infraction à la Loi sur les entreprises de services monétaires, n’hésitez pas à contacter Me Annie-Claude Bérubé avocate chez Therrien Couture Joli-Cœur.