Affichage et exactitude des prix

L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de la Loi sur la protection du consommateur qui stipule qu’un commerçant doit indiquer clairement et lisiblement sur chaque bien offert en vente dans son établissement ou dans le cas d’un bien emballé, sur son emballage, le prix de vente de ce bien, sous réserve de ce qui est prévu par l’article 91.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Attention, dans le cas d’un magasin utilisant des lecteurs optiques, une erreur d’identification de produit ou d’entrée de données d’un produit exempté (ex. certains fruits et légumes) n’est pas couverte par la Politique d’exactitude des prix. Bref, une erreur de produit n’est pas une erreur de prix. Voici les deux jugements qui le prouvent :

• Cour du Québec (juillet 2014)
• Cour supérieure (septembre 2015)

Pour les détails sur les règles qui régissent l’affichage et l’exactitude des prix, vous n’avez qu’à cliquer ici.

L’ADA a participé à l’élaboration du guide de référence et de bonnes pratiques en matière d’étiquetage et d’exactitude des prix, auquel vous pouvez également vous référer si vous avez des interrogations.