Vente de produits de loterie
La Loi sur la Société des loteries du Québec interdit à l’exploitant d’un commerce de vendre un billet de loterie à une personne mineure. Un détaillant reconnu fautif peut se voir imposer une amende variant entre 25 $ et 5 000 $.
Pour plus de détails sur les programmes et les mesures mis en place par Loto-Québec, cliquez ici.
Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.
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