Vente des produits du tabac
La Loi sur le tabac a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 17 juin 1998 afin de stimuler la réduction du tabagisme. Sa mise en application a été confiée au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Pour les détaillants, cette loi implique entres autres les éléments suivants :
- Tout détaillant qui ne se conforme pas aux dispositions de cette loi est passible d’importantes amendes et peut même voir son permis suspendu ou révoqué.
- Vous pouvez télécharger des affiches d’interdiction de vente de tabac aux mineurs en cliquant ici.
- Pour commander des exemplaires, composez le 1-877-416-8222.
- Pour consulter la loi dans son ensemble, cliquez ici.
