Révision réglementaire de l’ACIA pourrait causer de sérieux maux de tête

Février 2017

Le gouvernement fédéral a décidé de fusionner 14 règlements en lien avec l’alimentation. Le projet de loi intitulé Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est actuellement en consultation publique. Dépoussiérer la réglementation est un objectif fort louable, mais a-t-on suffisamment étudié les impacts sur les opérations au détail? Après analyse, nous sommes portés à en douter.

L’Agence canadienne de l’inspection des aliments (ACIA) demande aux détaillants de garder des traces de leurs achats pour une période de 2 ans pour des fins de traçabilité alors que les restaurateurs seraient, quant à eux, exempté de pareilles mesures. Voici les mots exacts employés par l’ACIA : « Des registres clairs et lisibles devraient être conservés pendant deux ans, être accessibles au Canada et fournis à l’ACIA sur demande. S’il s’agit de registres électroniques, ils devraient être fournis en un seul fichier et dans un format pouvant être facilement ouvert et utilisé au moyen d’un logiciel commercial standard. »

Nous craignons que la forme attendue desdits registres cause des maux de tête majeurs aux détaillants du pays. Il est impossible pour le moment de savoir ce que serait un registre conforme, car l’ACIA se limite à dire qu’elle attend nos commentaires. Complexité additionnelle, comment le MAPAQ, qui assure la conformité des opérations de détail au Québec, interprétera et appliquera ces nouvelles mesures?

L’ACIA profite également de l’occasion pour apporter des modifications sur les produits bios. Voici où nous croyons qu’il pourrait y avoir un problème :

« Définition : diverses activités : Les activités de fabrication, de transformation, de traitement, de manipulation, d’abattage, de production, d’entreposage, d’emballage, d’étiquetage et de transport.

Art. 340. Les diverses activités ne peuvent être exercées à l’égard d’un produit biologique que par une personne qui détient une certification visant ces activités accordées au titre des articles 342 ou 345, et ce, en conformité avec l’une des normes suivantes (…) »

Exiger la certification pour des activités d’entreposage et de transport de produits biologiques risque de grandement compliquer le déploiement de ces produits au Québec. Facilement 95% des commerces vendant actuellement des aliments biologiques au Québec se retrouveraient en non-conformité. Il est important de rappeler que dans un commerce alimentaire typique, les produits biologiques représentent généralement moins de 5% des items disponibles. À l’heure actuelle, seuls les détaillants qui modifient l’intégrité d’un produit biologique (portionnement, vente de vrac, réemballage, etc.) sont tenus de certifier leurs opérations au Canada.

Quel est donc l’objectif de l’ACIA? Harmoniser notre réglementation avec nos partenaires commerciaux? Après vérification, cet argument ne tient pas la route. En France, seule la vente d’aliments en vrac nécessite la certification des opérations. Aux États-Unis, les établissements de détail qui ne transforment pas, « does not process them », n’ont pas non plus à se certifier.

Nous avons alerté différents partenaires, notamment la Filière biologique du Québec, comme nous, ils feront leurs commentaires à l’ACIA. La consultation menée sur 90 jours prend fin le 21 avril 2017.