Code de conduite du Canada

Octobre 2024

Un article tiré de notre dernier RADAR

Q et R – Code de conduite des épiceries

Gary Sands, membre du Conseil d’administration intérimaire du Code de conduite des épiceries et premier vice-président de la Fédération canadienne des épiciers indépendants.

• Quelle incidence le Code de conduite des épiceries aura-t-il sur les partenaires de l’industrie?

À titre de représentant des détaillants en alimentation indépendants, et non à titre de membre du Conseil d’administration intérimaire du Code, je pense que le premier impact, et le plus positif, est que le code va empêcher certaines pratiques abusives du passé. Il s’est passé des choses injustes qui ont entraîné des tensions dans l’industrie. Je pense que le Code va entraîner un changement de culture dans l’industrie et désamorcer certaines situations entre ses différents acteurs.

• Le Code assurera-t-il un meilleur approvisionnement alimentaire pour les épiciers indépendants situés dans les collectivités rurales et éloignées?

Je l’espère, et je le crois. C’est une très bonne question, car c’est l’un des principaux problèmes que nous avons soulevés tout au long de l’élaboration du Code. Bien souvent, les épiceries indépendantes des collectivités rurales et éloignées sont les seuls magasins d’alimentation de ces localités. Il ne s’agit pas seulement d’un problème d’équité, mais aussi d’un problème de sécurité alimentaire pour les habitants de ces collectivités, et nous avons traité cette question dans le Code.

L’une des choses que nous avons constatées au fil des ans, c’est que les détaillants et leurs fournisseurs se réunissent et concluent des ententes fondées sur des prévisions. Or, si un produit est en forte demande ou peu disponible, il peut parfois y avoir des pénuries pour les consommateurs. Dans le passé, certains grands joueurs ont demandé à des fournisseurs de leur fournir tous les produits disponibles ce qui a alors empêché des détaillants indépendants de recevoir les produits préalablement commandés. Le Code interdira les pénalités imposées par les grossistes aux fournisseurs dans ces situations. Deuxièmement, le Code exige également des fournisseurs qu’ils tiennent compte des ententes qu’ils ont conclues avec tous les détaillants, peu importe leur taille.

Il est important que les gens comprennent que le Code n’uniformisera pas les règles du jeu, mais que tout le monde sera traité sur un pied d’égalité. N’importe quel magasin indépendant au Québec aura le même accès au processus que n’importe qui d’autre, et c’est une bonne chose. Ainsi, par exemple, si un épicier indépendant estime qu’il a conclu une entente avec un fournisseur et qu’il n’a pas reçu de ce dernier les produits qu’il était censé recevoir, il aura la certitude de pouvoir être entendu grâce au Code.

• Comment les lignes directrices du Code assureront-elles des négociations équitables entre les acteurs de l’industrie?

Nous sommes convaincus que le Code changera la culture et établira certains principes qui doivent faire partie d’un accord, comme la transparence et la prévisibilité. À mon avis, cela va faciliter les négociations, mais il ne faut pas croire qu’un épicier indépendant aura la capacité de négocier les mêmes choses qu’une grande chaîne avec un fournisseur.

• Savons-nous comment l’arbitre agira ou non?

Pas encore. Le Conseil d’administration du Code va se pencher sur le processus d’arbitrage et comme membre du Conseil, je ne peux pas commenter davantage à ce moment

Avant tout dépôt de plainte, le Code exigera que les deux parties se parlent. Si vous êtes un magasin indépendant, à l’heure actuelle, il peut être difficile de savoir à qui vous adresser. En vertu du Code, si vous avez un problème, le fournisseur devra vous répondre. L’arbitre exigera cet échange avant de traiter le cas.

• Le Code sera-t-il avantageux pour les consommateurs?

Je pense qu’il le sera, à long terme. Une comparaison des prix dans les pays dotés d’un code a permis de constater que les coûts ont baissé. Lorsque les coûts diminuent, les prix baissent, ce qui est bénéfique pour les consommateurs. Les fournisseurs au Canada nous ont dit que l’adoption d’un code réduirait leurs coûts, alors nous espérons voir les prix baisser.

Cependant, nous avons commencé à travailler sur un code parce que nous pensions que c’était la bonne chose à faire pour l’industrie. Il ne s’agissait pas de faire baisser les prix des denrées alimentaires, le travail sur un code des épiceries a commencé bien avant que les prix des aliments ne commencent à augmenter pour différentes raisons.

• Quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre du Code?

Le Code est maintenant légalement constitué. Le Conseil d’administration va élaborer une ébauche de document d’orientation afin de fournir des conseils et une orientation à l’industrie. Ensuite, nous travaillerons au calendrier et aux étapes du processus de règlement des différends. Par ailleurs, nous sommes en processus de recrutement pour le poste d’arbitre.

• Que pouvons-nous apprendre des expériences britannique et australienne? Qu’est-ce qui les différencie?

De mon point de vue, au nom de CFIG, les codes des autres pays m’ont appris que nous ne voulions pas faire exactement la même chose qu’eux, car leurs codes sont des codes des détaillants en alimentation. Ils ne concernent que les détaillants. Nous voulions englober l’industrie avec des principes qui s’appliquent à tous. Il doit y avoir une réciprocité dans chacun des principes du Code. Nous y sommes parvenus, et c’est la plus grande différence entre notre Code et les autres.

• Quelle est la différence entre un code volontaire et un code réglementé? Pourquoi avoir préféré un code volontaire?

Dans notre système, un code réglementé relèverait de la compétence de chaque province. Si nous avions fait ce choix, nous aurions dû aller dans chaque province pour essayer de promulguer un code et de les amener à le faire en même temps, ce qui prend trop de temps.

Nous voulions un code unique applicable à tous, introduit en même temps et identique dans toutes les provinces. Peu importe la région du pays où vous achèterez des marchandises, le Code s’appliquera.

• En tant qu’associations ou épiciers, comment pouvons-nous faciliter la mise en œuvre du Code?

Nous travaillerons ensemble en tant qu’associations. Les épiciers peuvent rester en contact avec leur association et donner leur avis. Il est important que les magasins indépendants comprennent que leur collaboration est nécessaire pour que tout le monde puisse en profiter. Nous devons faire en sorte que cela fonctionne, ensemble.

Mais si vous voulez bénéficier du Code, vous devrez en être membre. Nous ne savons pas encore à combien s’élèveront ces frais. Ce ne sera pas onéreux, nous y tenons.