Exactitude des prix : l’OPC est débouté en cour supérieur!

Novembre 2015

Bonne nouvelle pour l’ensemble des détaillants du Québec, contrairement aux prétentions de l’Office de la protection du consommateur (OPC), une erreur de produit n’est pas une erreur de prix. Cette décision découle d’un jugement récent de la Cour supérieure du Québec opposant l’OPC à un détaillant en alimentation de la région métropolitaine. Nous saluons la démarche exemplaire de ce détaillant grâce à qui des milliers d’épiciers connaîtront enfin la bonne procédure.

Le cas qui a été porté devant les tribunaux se résume comme suit : un client achète des tomates en vrac dans un supermarché. Après avoir acquitté sa facture, le client remarque que le prix au kilogramme affiché sur son reçu n’est pas celui indiqué en magasin. Il signale donc ce qu’il croit être une erreur de prix au service de courtoisie. L’employé présent lui explique que la caissière s’est trompée en entrant le code du produit d’une autre variété de tomates et remet au client la différence entre le montant encaissé et le prix qu’il aurait dû payer. Insatisfait, le client dépose une plainte à l’OPC.

Les erreurs d’identification de produits ou d’entrée de données ne sont pas couvertes par la Politique d’exactitude des prix.

Le jugement de la Cour supérieure vient confirmer la prétention que nous avions concernant la portée de la politique d’exactitude des prix, mais qui n’avait jamais été testée en cour. En effet, nous avons toujours prétendu que les erreurs d’identification de produits ou d’entrée de données aux caisses ne sont pas couvertes par la Politique d’exactitude des prix en vertu de l’article 91.4. Maintenant que la situation est on ne peut plus claire, nous espérons que l’OPC informe adéquatement les consommateurs.

Trop souvent, nos membres doivent composer avec des consommateurs croyant à tort que leur épicier ne connaît pas la réglementation. Merci à ce détaillant d’avoir défendu ses principes jusqu’au bout. Il aurait été facile de ne pas s’en soucier, après tout il ne s’agit que de tomates. Néanmoins, l’ensemble de l’industrie gagne à ce que les règles du jeu soient claires pour tous.

Voici les deux jugements :

• Cour du Québec (juillet 2014)
• Cour supérieure (septembre 2015)

Pour les détails sur les règles qui régissent l’affichage et l’exactitude des prix, vous n’avez qu’à cliquer ici.