Les sanctions imposées sont maintenant connues

Mars 2012

Les sanctions imposées en vertu de la LCSPC (entrée en vigueur depuis le 20 juin 2011) sont maintenant connues. Bien que les intentions de Santé Canada soient tout à fait nobles, nous déplorons le manque de considération envers les détaillants pour qui il sera quasiment impossible d’appliquer certaines dispositions, notamment en matière de tenue de documents.

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