Dossiers politiques

Juillet 2024

Suivis de dossiers

MAPAQ – Rencontre annuelle des partenaires de la politique bioalimentaire

La rencontre annuelle des partenaires de la Politique bioalimentaire s’est tenue le 30 mai dernier.
L’événement a été l’occasion de communiquer le bilan annuel des actions et d’échanger sur les priorités
pour la prochaine année.

Les travaux du comité Agence SAQ se poursuivent

En avril dernier, une lettre a été transmise à l’ensemble des opérateurs d’agence afin de susciter leur
mobilisation dans le cadre des travaux du Comité et de les inviter à participer à un webinaire. L’événement a permis aux représentants de la SAQ de présenter une revue d’affaires et les prochaines stratégies de commercialisation. La rencontre fut également l’occasion d’échanger sur les enjeux opérationnels des détaillants. Les questionnements et les inquiétudes partagés par les détaillants étaient généralement associés à la hausse des frais d’exploitation des agences. Une rencontre du Comité, formé de 18 détaillants, a également eu lieu à la fin du mois de mai afin de définir les prochaines étapes dans la poursuite des discussions avec la SAQ.

Forts de la mobilisation de ses membres, l’ADA poursuivra ses représentations afin d’améliorer les
conditions d’opération des Agences SAQ.

Gaspillage alimentaire

Le 23 avril dernier, le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole en matière d’Environnement et de lutte contre les changements climatiques, Joël Arseneau, a déposé le projet de loi 697, Loi visant à lutter contre le gaspillage. Essentiellement, le principe de ce projet de loi est d’instaurer une stratégie nationale de lutte contre le gaspillage afin de réduire de moitié la production de déchets alimentaires d’ici 2030.

Afin d’y parvenir, les transformateurs, distributeurs et détaillants devraient proposer à des organismes des
ententes de don relatives à leurs produits invendus encore propres à la consommation humaine, qui
pourraient être destinés à l’alimentation animale ou qui pourraient être utilisés à des fins de compost
pour l’agriculture ou pour la valorisation énergétique. Le projet de loi prévoit également la mise en place
d’un registre public afin de recenser les quantités de produits invendus de tout fabricant et le pouvoir
d’imposer une entente avec Recyc-Québec lorsque les démarches d’ententes entre un détaillant et un
organisme sont infructueuses.

Bien que l’objectif de ce projet de loi soit louable, l’ADA considère que les mesures proposées engendreraient une lourdeur administrative à des entreprises qui répondent déjà à plusieurs obligations. Il importe de mettre en relief le contexte des détaillants en alimentation afin d’identifier les pistes de solution potentielles. D’abord, la gestion de l’inventaire d’un marchand doit considérer différentes variables dont principalement la demande des consommateurs. L’objectif étant de limiter au maximum les pertes tout en conservant des produits en quantité suffisante.

Ensuite, différentes options s’offrent aux commerçants pour revaloriser leurs invendus, dont la confection de recettes pour le comptoir de prêt-à-manger, des rabais en magasin ou l’utilisation de plateformes comme Flashfood et Foodhero. En complément, des ententes sont conclues par les détaillants avec les organismes locaux ou le Programme de récupération en supermarchés (PRS) chapeauté par les Banques alimentaires du Québec.
De façon générale, si un détaillant n’a pas conclu d’entente, c’est souvent parce que la quantité de
produits invendus de son commerce est trop faible par rapport aux coûts occasionnés par la collecte pour
l’organisme local.

De cette façon, nous considérons que la recherche de solutions devrait s’opérer au
niveau de la diminution des coûts de transport pour la collecte des produits de ces détaillants orphelins.
De quelle façon est-il possible d’accompagner les organismes afin de récupérer à moindre coût ces
produits invendus disponibles chez des détaillants de plus petit volume ? Dans tous les cas, l’ADA et
ses membres continueront d’appuyer toute initiative permettant la revalorisation de ces produits. La
contribution de l’ensemble des acteurs est essentielle pour répondre aux besoins.

Prix de l’essence au Québec

Au mois de septembre 2023, le gouvernement du Québec a demandé à la Régie de l’énergie un avis sur les écarts de prix de l’essence entre les régions de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches et les autres régions du Québec. Différentes pistes d’amélioration ont été suggérées par la Régie, dans un avis publié le 18 octobre dernier, dont la création d’une plateforme interactive pour répertorier les prix de l’essence au Québec.

À ce moment, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, monsieur Pierre Fitzgibbon, a également demandé au Bureau de la concurrence du Canada d’ouvrir une enquête et a commandé une étude auprès de monsieur Robert Clark, professeur d’économie à l’Université Queens et professeur affilié au Département d’économie appliquée de HEC Montréal. L’étude fournit une analyse complète du marché de la vente de l’essence et propose différentes recommandations afin de favoriser un marché plus compétitif.

Pour l’ADA, il est clair que de telles orientations sont bien reçues dans un contexte où le coût de la vie a augmenté au cours des dernières années. Toutefois, si cette volonté se matérialise, il sera important d’analyser l’impact de ces mesures sur l’ensemble des joueurs. Le risque de guerres de prix influencé par l’abolition du prix plancher pourrait affaiblir la concurrence plutôt que l’accroître.

LORS DU DÉVOILEMENT DE L’ÉTUDE LE 16 MAI DERNIER, LE GOUVERNENT DU QUÉBEC A ANNONCÉ SES INTENTIONS AFIN D’AUGMENTER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR. IL PRÉVOIT NOTAMMENT :
Étudier la possibilité d’abroger l’article de la Loi sur les produits pétroliers qui prévoit un prix plancher pour les essenceries ;
Évaluer la possibilité de mettre en place un régime de transparence des prix de l’essence grâce à la diffusion journalière des prix par la Régie de l’énergie

Budget fédéral 2024-2025

Les premiers jours du mois d’avril ont été marqués par plusieurs annonces prébudgétaires. Cette stratégie, qui a dérogé à la tradition qui prévoit que les mesures sont annoncées le jour du budget, a permis au gouvernement Trudeau de présenter ses nouvelles orientations en matière de logement, de services de garde, d’intelligence artificielle et d’alimentation scolaire.

C’est dans ce contexte que la vice-première ministre et ministre des Finances, madame Chrystia Freeland a déposé, le 16 avril dernier, le budget 2024-2025 du gouvernement fédéral sous le thème de l’équité intergénérationnelle. De façon générale, le budget prévoit 57,5 milliards de $ en nouvelles dépenses pour les six prochaines années et un déficit de 40 milliards de $. Une partie des nouvelles mesures seront financées grâce à l’augmentation de la portion de gains en capital imposable qui passera de 50 % à 66 % pour les personnes qui déclarent annuellement plus de 250 000 $ en gains en capital.

Voici les éléments qui concernent notre secteur :

Augmentation du plafond d’exonération sur la vente d’actions de PME
Dès le 25 juin 2024, le gouvernement prévoit l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital qui passera de 1 million de $ à 1,25 million de $ lors de la vente d’une PME. À cela s’ajoute un incitatif aux entrepreneurs canadiens avec la réduction du taux d’inclusion des gains en capital à 33,33 %
sur un maximum à vie de 2 millions de $ de gains. La somme maximale sera introduite progressivement avec l’ajout de 200 000 $ par année pour atteindre 2 millions de $ en 2034. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les propriétaires de PME puisque ceux-ci pourront bénéficier, à terme, d’une exonération combinée de 3,25 millions de $ lors de la vente de leur entreprise.