Le Tribunal rejette la demande du Bureau de la concurrence du Canada

Juillet 2013

Le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté la demande du Bureau de la concurrence concernant Visa et MasterCard. Résultat : il est toujours impossible de refuser les paiements par carte de crédit et d’imposer des frais supplémentaires. Bien que cette décision ne soit pas celle qu’on aurait souhaitée, un fait demeure, le Tribunal ne nie pas les règles contraignantes et anticoncurrentielles que les grands réseaux de cartes de crédit imposent aux détaillants, mais rejette l’angle de la poursuite. En d’autres mots, le Tribunal considère qu’il n’est pas de son ressort d’intervenir pour imposer des règles. Il s’agit d’une responsabilité qui incombe au gouvernement fédéral.

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