GAB : bilan après 5 ans de la nouvelle loi

Avril 2017

Tel que le stipulait l’article 83 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) adoptée en 2010, le ministre des Finances du Québec a déposé en avril dernier un rapport portant sur sa mise en application. Voici un résumé des principales recommandations qui devront faire l’objet d’une consultation avant que la loi ne soit modifiée.

Premièrement, le ministre recommande de spécifier dans la LESM l’obligation de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise pour laquelle le permis est demandé afin d’éviter toute confusion. En effet, l’Autorité des marchés financiers – à qui l’encadrement de la loi actuelle a été confié – a remarqué que certains titulaires de permis d’exploitation ne détenaient pas de compte bancaire, ou que le compte bancaire pour les activités courantes de l’entreprise était ouvert au nom d’un actionnaire du titulaire du permis, de l’un de ses administrateurs, de son répondant ou encore d’une tierce personne. Bref, dans certains cas, il est difficile de faire un lien entre le détenteur du permis et la personne en charge de la gestion courante du guichet automatique bancaire (GAB).

Deuxièmement, le ministre des Finances, Carlos Leitão, recommande d’introduire dans la LESM une infraction pénale liée à l’utilisation d’un prête-nom. La loi actuelle comporte une clause interdisant à un individu de servir de prête-nom, mais aucune mention n’interdit à une entreprise de se servir d’un prête-nom. La nuance est subtile, mais les implications sont majeures. C’est à se demander pourquoi personne n’y avait pensé avant.

Troisièmement, il est recommandé de confier à Revenu Québec l’administration de la LESM. Il faut savoir que, depuis son implantation, l’administration de la LESM est confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le rapport, il est indiqué que le gouvernement avait procédé ainsi puisque l’AMF possède une expertise en matière de système d’inscription et qu’il était nécessaire de mettre en place un encadrement dans les plus brefs délais. Or, maintenant que l’inscription des entreprises est pratiquement complétée, le but actuel de la LESM est davantage de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

À l’ADA, nous ne sommes pas contre les recommandations proposées. Toutefois, dans leur mise en application, nous jugeons essentiel que le gouvernement s’assure de ne pas augmenter le fardeau réglementaire des entreprises.