Nouvelle loi sur le tabac : plusieurs contestations devant les tribunaux

Février 2016

Vu l’ampleur des mesures, il fallait s’y attendre. Peu après son adoption, la nouvelle Loi visant à lutter contre le tabagisme est contestée en justice. En effet, les fabricants de tabac (Imperial Tobacco Canada et Japan Tobacco International) ont déposé deux contestations judiciaires en Cour supérieure. Les trois mesures contestées sont l’interdiction des cigarettes aromatisées, l’augmentation de la taille des mises en garde sur les paquets ainsi que la fin des programmes commerciaux auprès de leurs partenaires d’affaires, les détaillants.

Les fabricants estiment que le gouvernement du Québec fait de l’acharnement réglementaire envers un produit et une industrie qui sont légaux. De plus, ils sont d’avis que Québec ne peut pas interdire les cigarettes au menthol puisqu’il s’agit de la prérogative du gouvernement fédéral et que celui-ci a déjà statué sur la question et a interdit les produits du tabac aromatisé à l’exception des produits mentholés. Les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés sont également invoquées afin de contester l’interdiction des programmes commerciaux. Les avocats des compagnies de tabac affirment que la liberté d’expression de leurs clients est brimée, ce qui rend inconstitutionnelle la nouvelle loi.

Les vapoteries aussi iront devant les tribunaux

À peine fondée, l’Association québécoise des vapoteries doit déjà mener un combat déterminant pour l’avenir de ses membres. En effet, à l’instar des fabricants de tabac, l’Association conteste en Cour supérieure quelques-unes des dispositions de la Loi visant à lutter contre le tabagisme adoptée en novembre dernier. L’Association appuie également son argumentaire sur les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Rappelons que, depuis le 26 novembre 2015, la cigarette électronique et ses composantes sont soumises aux mêmes contraintes de mise en marché que tout autre produit du tabac. Ce faisant, elles ne peuvent être exposées à la vue des consommateurs et les possibilités de promotion sont extrêmement limitées. L’Association déplore le flou entourant la mise en application des nouvelles dispositions et le pouvoir discrétionnaire qui incombe dorénavant aux inspecteurs du ministère de la Santé et des services sociaux. Ce qui est considéré comme une publicité par un, peut ne pas l’être par un autre.

Bref, après des années sans encadrement des vapoteries, l’État a mis fin à la récréation et, de toute évidence, les mesures mises en places déplaisent à plusieurs.