Nouvelle Loi sur le tabac : Quel est l’impact sur votre commerce ?

Décembre 2015

Peu avant le congé de Noël, la nouvelle loi sur le tabac a été adoptée. Les élus ont ainsi apporté plusieurs modifications à la loi, dont un bon nombre auront des répercussions sur les activités des détaillants légaux de tabac (voir tableau ci-dessous). Parmi celles-ci, mentionnons notamment la hausse ahurissante des amendes en cas de vente de tabac à une personne d’âge mineur ainsi que la fin des ententes commerciales avec les fabricants de tabac.

Malgré nos nombreuses tentatives pour faire comprendre aux élus les effets néfastes de ces deux mesures sur vos commerces, ceux-ci considèrent avoir entendu nos doléances. Ils donnent en exemple le fait qu’ils ont accepté de couper la poire en deux concernant la valeur maximale des amendes. Ainsi, un détaillant dont l’un des employés est pris en infraction pour vente de tabac à une personne d’âge mineur est dorénavant passible d’une amende variant entre 2 500 $ et 62 500 $ pour une première offense et de 5 000 $ à 125 000 $ pour une deuxième offense. Il s’agit de montants 25 fois plus élevés que les amendes en vigueur auparavant.

Les marges de profits sont tellement faibles (approximativement 2 %) dans le secteur du détail alimentaire qu’un détaillant devra vendre pour plus de 3 M$ afin de payer une telle somme. Qui plus est, imposer des amendes aussi élevées nuit à la capacité des détaillants d’investir dans la formation et dans l’accompagnement de leurs employés. Nous ne voyons pas comment les détaillants pourront faire autrement que de se résigner à fermer boutique. Mince consolation, les élus ont accepté notre recommandation visant à instaurer une certaine gradation dans les sanctions. Ainsi, il n’y aura plus de pertes de permis de vente lors d’une 1re offense. En contrepartie, lors d’une 2e offense, les détaillants perdront leur droit de vente pour une durée de 3 mois.

Dans un autre ordre d’idées, sachez que dorénavant la loi définit clairement quelles cartes peuvent être exigées pour prouver l’âge d’un client désirant se procurer des produits du tabac. Les élus ont donc entendu le message que nous avons porté lors de notre passage en commission parlementaire. Ainsi, il est maintenant indiqué dans la loi que la preuve d’âge doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire acheter du tabac.

Lors des consultations, les parlementaires ont très mal interprété les explications de certains intervenants concernant la nature des ententes commerciales entre fabricants et détaillants. Nous ne comprenons tout simplement pas comment le gouvernement croit être en mesure de diminuer le taux de tabagisme en intégrant une telle disposition dans la loi. La vente de produits du tabac est une source de revenus considérable pour les milliers de détaillants, principalement ceux de petites surfaces. Loin d’inciter les détaillants à vendre plus de produits du tabac, les ententes visaient principalement à inciter les détaillants à garder en inventaire une marque plutôt qu’une autre. Le produit le plus attrayant pour le détaillant (en termes de marge de profit) n’était pas nécessairement celui qui se détaillait le moins cher. Malheureusement, y mettre fin risque de maximiser l’importance du prix de détail comme principal facteur d’achat du consommateur. Au final, la fin des ententes commerciales ne fera pas en sorte que les consommateurs vont moins fumer, ils vont simplement être plus poussés à fumer les produits les moins chers.