Modernisation de la RACJ : prochaines étapes cruciales pour les détaillants

Février 2018

Le 21 février, le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, et le député André Drolet à qui avait été confié le mandat, ont dévoilé en présence du Premier ministre Philippe Couillard, le projet de loi 170 intitulé Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques. MM. Coiteux et Drolet ont déclaré que le projet de loi visait avant tout à simplifier la vie des Québécois ainsi que celle des détenteurs de permis. Après une lecture préliminaire, nous constatons que, dans la version actuelle, peu de dispositions touchent les détaillants en alimentation. À noter toutefois que les détaillants ne seront plus obligés de cadenasser les installations réfrigérées hors des heures de vente permises. De plus, les heures d’exploitation applicables aux permis d’épicerie seront prolongées d’une heure, de sorte que les activités autorisées pourront débuter dès 7h le matin. Enfin, en cas de manquement aux règlements sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, la Régie pourra suspendre ou révoquer un permis ou encore imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Parmi les faits saillants du projet de loi, retenons :

• La révision des différentes catégories de permis, avec certaines précisions ou élargissement des activités;
• La création de deux nouvelles catégories de permis : le permis accessoire et le permis de livraison;
• La délivrance de permis pourra être refusée à toute personne ayant commis un acte criminel dans les cinq ans précédant la demande;
• La Régie est habilitée à imposer à la délivrance d’un permis toute condition pertinente pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques;
• Le permis de bar autorisera désormais la présence de personnes mineures sur une terrasse jusqu’à 23h, en présence d’un titulaire de l’autorité parentale;
• Les clients de bar, sous réserve de certaines conditions, ne seront plus tenus de consommer d’aliments pour boire de l’alcool;
• Le projet de loi oblige les titulaires de permis, les personnes chargées d’administrer l’établissement dans lequel un permis est exploité ainsi que tout autre membre du personnel des titulaires à suivre une formation sur la consommation responsable des produits alcooliques;
• En cas de manquement aux règlements sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, la Régie pourra suspendre ou révoquer un permis ou encore imposer des sanctions administratives pécuniaires;
• La Régie pourra aussi rejeter de plein droit une opposition à certaines demandes qui lui sont faites et prendre toute mesure visant à encourager les titulaires de permis à se conformer aux lois.

Des consultations particulières seront organisées sous peu et l’ADA entend y participer afin de faire valoir certains enjeux chers aux détaillants propriétaires détenteurs de permis d’épicerie. De même, il est prévu que plusieurs dispositions seront adoptées par voie réglementaire, après consultation des partenaires de l’industrie. L’ADA s’est déjà engagée à poursuivre sa pleine et entière collaboration avec la RACJ pour trouver des solutions favorables à toutes les parties.

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