Allègement réglementaire

Juillet 2022

Un projet de loi déposé, mais sitôt avorté

À la fin de la session parlementaire, la ministre déléguée à l’Économie, Lucie Lecours, a déposé un projet de loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif. Dans ce projet de loi, on y retrouve plusieurs mesures concernant les règles relatives aux boissons alcooliques, dont la suppression de l’article du règlement sur la promotion qui mentionne que les dégustations en magasin doivent être réalisées par un fabricant ou une personne indépendante.

Le projet de loi mentionne également que les municipalités pourront prévoir des heures et des jours d’admission différents de ceux déterminés par le règlement provincial. Cette partie du projet de loi nous inquiète, car il y a des municipalités qui pourraient décider de fermer les commerces le dimanche ou encore, fermer des commerces à 18h00. Actuellement, il existe certaines règles pour les événements spéciaux dans les municipalités. Il faudrait que le projet de loi limite à certaines activités, la modification des heures d’admission dans les commerces.

Cependant, ce projet de loi n’a pas été adopté par les parlementaires avant la fin de la session. À la suite des élections, il faudra que le gouvernement redépose le projet de loi, qu’il prévoie des consultations particulières, qu’il fasse adopter les principes du projet, que le projet soit étudié en commission parlementaire et qu’il soit adopté par le parlement. À court terme, il n’aura aucun changement dans vos opérations (dégustations et heures d’ouverture). Nous allons vous tenir au courant, au cours de l’automne, si le projet de loi revient à l’Assemblée nationale.

Un rapport intéressant, mais limité

Dans le cadre de politique d’allègement réglementaire pour le commerce de détail, le gouvernement avait annoncé un projet pilote d’allègement pour les dépanneurs. L’objectif était d’identifier pour le secteur des dépanneurs, des mesures pour réduire le fardeau administratif des entreprises. L’automne dernier, après un an de silence radio, le gouvernement avait mandaté la firme AppEco de préparer un rapport d’analyse et de faire des recommandations au gouvernement.

Le rapport a été présenté en juin au comité de suivi de la politique d’allègement. Il propose 12 mesures à mettre en place, dont le renouvellement des permis, sur un site unique transactionnel, l’élimination de plus d’une centaine de doublons et l’obligation d’installer des modules de gestion électronique des stocks et des fuites.

Sur les 12 mesures, uniquement 4 mesures ont été retenues par les ministères et organismes :

Gestion électronique des stocks et des fuites.

Élimination des permis de location vidéo.

Non-transmission du certificat d’assurance propane.

Transmission électronique du permis d’alcool.

Lors de la présentation au comité, l’ADA a rappelé la nécessité que le gouvernement rendre obligatoire
l’adhésion à tous les ministères et organismes à la Zone entreprise. Sans cette obligation, les entreprises devront continuellement remplir des formulaires à divers endroits. C’est la première mesure à mettre en place, mais il faudra du courage politique pour s’assurer que cela puisse se réaliser.