La consigne élargie: le ministre dépose son projet de loi à loi à l’Assemblée nationale

Février 2021

Depuis un an, le dossier de la consigne élargie occupe une grande partie des discussions. D’une part, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir la consigne à tous les contenants de boissons entre 100 ml et 2 litres, qu’ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dans le but de faire progresser ce dossier d’une importance capitale pour le ministre de l’Environnement, celui-ci a déposé un projet de loi cet automne à l’Assemblée nationale. Le projet de loi 65, la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, a été présenté aux parlementaires, mais il n’a pas été adopté.

Ce projet de loi réduit le rôle des parlementaires en donnant les pleins pouvoirs au comité exécutif d’adopter des règlements, sans consulter les parlementaires, sur l’avenir des deux systèmes concomitants. Le gouvernement pourra, en publiant un règlement, modifier en 45 jours certains paramètres, voire l’ensemble, s’il le juge nécessaire. Si, pour certains, ce fonctionnement donne de la marge de manœuvre au gouvernement pour adopter le système, pour d’autres, il s’agit d’un risque élevé et constant d’ingérence du gouvernement.

Le gouvernement déterminera:

• La proportion non remboursable de la consigne payée.
• Les personnes tenues de percevoir et de rembourser la consigne fixée.
• Les frais de gestion pour la manutention et l’entreposage des produits.
• Les produits visés par les système.
• Les modalités d’application lors du retour, au transport, au tri, au conditionnement des produits consignés.

Lors des consultations particulières du projet de loi le 28 octobre dernier, notre PDG, Pierre-Alexandre Blouin, et le propriétaire du IGA St-Pierre à Granby, Miguel St-Pierre, ont présenté nos recommandations aux membres de la commission parlementaire.

Ils ont illustré qu’il est impossible de récupérer, à l’intérieur des magasins, les 4,3 milliards de contenants consignés. Le ministre laisse croire, dans ses interventions, qu’il s’agit d’une opportunité d’affaires pour les détaillants de récupérer les contenants consignés. Toutefois, Miguel St-Pierre lui a mentionné que malgré qu’il a ramassé 5 fois plus de contenants qu’à pareille date l’an passé dans son centre de dépôt, son chiffre d’affaires n’a pas augmenté.

Le ministre a mentionné à plusieurs reprises qu’il veut laisser le CHOIX aux détaillants de récupérer ou non les contenants consignés. Il a été rappelé qu’il souhaite un modèle hybride avec des points de collecte.

Vous pouvez visionner la présentation de nos représentants à l’adresse suivante: http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-87103.html