Équité salariale : le gouvernement dépose un projet de loi

Avril 2019

Le 12 février dernier, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi sur l’équité salariale faisant suite à un arrêt rendu par la Cour suprême en mai 2018. Selon les estimations, les employeurs québécois ayant plus de 10 salariés pourraient verser jusqu’à 500 millions de dollars de compensations aux milliers de travailleuses pour les écarts de salaires constatés. 

Rappelons que tous les employeurs doivent remplir tous les cinq ans la déclaration d’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). Le Ministre a déclaré en point de presse que les compensations pourraient être versées de façon forfaitaire en plusieurs versements. 

De plus, le projet de loi impose de nouvelles obligations d’affichage de l’évaluation de l’équité salariale et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail sera tenue d’assister tout salarié qui le demande dans le dépôt et le traitement de sa plainte. Selon le Conseil du patronat duquel notre association est membre, les employeurs souscrivent au principe d’équité salariale, mais le processus retenu est lourd et complexe, et engendrera des coûts supplémentaires à leur charge.