Crédit : le ministre des Finances propose ses solutions

Novembre 2014

Le ministre des Finances, M. Oliver, a fait connaître ses pistes de solution dans le dossier des frais de transaction par cartes de crédit. Ce dernier propose quelques idées très intéressantes comme la stabilité des taux pour 5 ans, la mise en place de taux réduits pour les PME ou la vérification annuelle par un tier (point sur lequel nous avons maintes fois insisté par le passé). Cependant, nous considérons comme nos collègues membres de la Coalition «Small Business Matters» que la pièce maîtresse de cette annonce, soit la diminution des taux des détaillants à une moyenne de 1,5 % n’est pas significative. Un taux moyen veut dire que certains auront des taux plus élevés et d’autres moins. Quelle est la différence avec la situation actuelle? Qui plus est, le Canada se retrouve toujours à des lieux de taux représentatifs des coûts réels comme l’Europe (0,3 %) ou l’Australie (0,5 %).

Il nous manque toujours beaucoup d’information sur la mécanique des différents points avancés dans cette annonce. Nous ne voyons pas comment ces changements permettront de limiter l’érosion des marges des détaillants propriétaires. Nous ne voyons pas non plus comment cette annonce peut sensiblement bénéficier aux consommateurs. Pour bien des commerçants il n’y aura pratiquement pas de changement dans leurs taux et on s’attend à des baisses de prix de leur part? En fait, les seuls gagnants évidents seront encore les géants du monde du paiement qui pourront compter sur la hausse constante des volumes de transactions crédit pour combler rapidement leurs modestes concessions. C’est un pas dans la bonne direction, pas une conclusion aux ponctions de frais exagérés chargés aux détaillants.

Voici les grandes lignes de l’annonce publiée ce matin :

1. Visa et Mastercard ont convenu volontairement de diminuer de 10 % leurs frais de transaction, ce qui selon le ministre permettra aux consommateurs de bénéficier de baisses de prix. De ce fait, le gouvernement ne voit pas la nécessité de réglementer.

2. Les propositions de Visa et MasterCard doivent inclure les éléments suivants : a) La diminution des frais permettant d’atteindre des taux moyens de 1,5 % pour les détaillants, et ce pour une durée de 5 ans; b) Une garantie que tous les détaillants obtiendront la diminution attendue; c) Les petites et moyennes entreprises ainsi que les organismes de charité devraient obtenir davantage comme ils n’ont pas le même pouvoir de négociation que les grandes entreprises; d) Il y aura une vérification annuelle par un tiers pour assurer le respect de ces mesures.

3. Tout cela devra être entrepris d’ici avril 2015.

4. Le code de conduite devrait également être bonifié dans les prochaines semaines.