L’ADA applaudit le dépôt d’un projet de loi qui vise à limiter les frais de carte de crédit

Février 2016

L’ADA applaudit le projet de loi privé, déposé par la députée de Rivière-des-Mille-Îles, Mme Linda Lapointe, qui entend donner au gouverneur en conseil (le ministre attitré) le pouvoir d’imposer un plafond sur les frais qui peuvent être chargés aux détaillants pour l’acceptation des paiements par carte de crédit. Mme Lapointe, elle-même ancienne entrepreneure, a compris que les commerçants canadiens ne pouvaient plus faire face à ces sommes démesurées, devenues hors de contrôle. Ses anciens collègues détaillants en alimentation la remercient chaleureusement.

« Nous espérons que cette loi sera adoptée rapidement, c’est le genre de solution que nous attendions depuis 2005 et qui permettra de finalement ramener le Canada dans le giron des états où accepter un paiement par carte de crédit ne met pas en péril la rentabilité d’un commerçant », mentionne M. Michel Dépatie, propriétaire du Metro Plus Dépatie à Laval et trésorier de l’ADA. Ce dernier paie autour de 200 000 $ annuellement, uniquement pour l’acceptation des paiements par carte de crédit.

À l’échelle canadienne, ces frais représentent un total de 5 à 7 milliards de dollars annuellement, les taux moyens pour l’acceptation de paiements par carte de crédit au Canada sont en moyenne de 2,5 %, soit un taux supérieur aux marges de profit moyennes du secteur du détail alimentaire. Les taux sont de 0,5 % en Australie et de 0,3 % dans l’Union européenne, deux juridictions aux économies ouvertes qui n’ont pourtant pas hésité à plafonner les taux chargés aux commerçants.

« Le précédent gouvernement a misé sur une approche volontaire qui aurait pu donner des résultats, mais force est de constater qu’ils ne sont pas au rendez-vous. Il n’a pourtant pas manqué d’incitatifs à légiférer sur les taux. En plus des associations de commerçants comme la nôtre, le Bureau de la concurrence du Canada le lui a également recommandé, tout comme les partis d’opposition. La sénatrice Ringuette a déposé plusieurs projets de loi privés semblables à celui-ci qui, malheureusement, ont tous été rejetés par le Sénat », ajoute M. Pierre-Alexandre Blouin, vice-président de l’ADA.

En tant que membre de la coalition Les PME comptent aussi, un regroupement d’une vingtaine d’associations de commerçants qui représentent plus de 97 000 petites et moyennes entreprises, l’ADA militera activement dans les prochaines semaines pour convaincre l’ensemble des députés fédéraux d’appuyer ce projet de loi.  Les frais de transaction font mal à l’ensemble de l’économie canadienne et les coûts démesurés ne tiennent compte d’aucune allégeance politique. Il est plus que temps que le gouvernement du Canada s’en préoccupe!

Téléchargez (PDF)