Consigne modernisée – Contrat avec l’organisme de gestion désigné (OGD) 

Mai 2023

Comme il s’agit d’une REP, c’est aux producteurs d’assumer l’ensemble des coûts opérationnels du système de consigne.

Les contrats doivent prévoir :

• Les coûts liés à l’installation et à la gestion opérationnelle et financière des lieux de retour;
• Les coûts liés à la modification d’un commerce existant pour permettre l’installation d’un lieu de retour;
• Les coûts liés à l’acquisition ou à la location des appareils qui seront installés dans un lieu de retour;
• Les coûts liés à l’entretien et au remplacement de ces appareils.

De plus, chaque détaillant doit signer un contrat avec l’OGD pour établir les principales modalités suivantes :

1- l’emplacement, le nombre, le type et l’aménagement des lieux de retour qui seront installés;

2- qui, du producteur ou du détaillant, est responsable d’installer et de gérer les lieux de retour;

3- type d’appareils et des autres pièces d’équipement qui y seront installés pour le retour des contenants consignés et la personne responsable de leur achat ou de leur location, de leur entretien et de leur remplacement;

4- les modalités applicables à l’entretien et au remplacement des appareils et des autres pièces d’équipement qui y seront installés;

5-les modalités applicables à l’entreposage des contenants retournés;

6- les modalités applicables au remboursement au gestionnaire d’un lieu de retour, par le producteur, de la consigne dont ce gestionnaire a assumé le remboursement lors du retour d’un contenant consigné.

Le règlement mentionnait que les ententes devaient être concluent avant la fin avril 2023.