Réforme de la Loi sur les produits alimentaires

Octobre 2021

Le 10 juin dernier, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, M. André Lamontagne, a présenté le projet de loi no 99 – Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Les modifications introduites par ce projet de loi visent principalement à donner plus de flexibilité aux entreprises et à diminuer leur fardeau administratif tout en améliorant la traçabilité des aliments. Il faut souligner que ce projet de loi donne beaucoup de pouvoir au gouvernement, car les modalités d’application se retrouveront dans des règlements connus ultérieurement.

Élément central de cette réforme, la loi 99 ferait passer le nombre de catégories de permis alimentaires de 49 à 5, ainsi que l’instauration d’un régime d’enregistrement pour remplacer certains types de permis et pour alléger les coûts financiers et administratifs des entreprises. Selon notre compréhension, au terme du processus complet, les frais variables en fonction des pieds linéaires de maintien chaud-froid devraient par exemple disparaître, tout comme la nécessité de combiner différents permis dans un même établissement à moins d’y effectuer des opérations à plus haut risque.

Avant la pandémie, nous avions participé à des travaux préliminaires avec d’autres groupes visés par les modifications. Nous sommes heureux de constater que pour le MAPAQ, la réforme de ses processus pour être en phase avec les meilleures pratiques de l’industrie demeure une priorité, et ce, sans compromis sur l’application de mesures équitables et sécuritaires en matière de salubrité des aliments.

Nous espérons également une consultation avant la première publication des règlements qui découleront du projet de loi puisque, comme nous l’avons expliqué ici, il y aura de nombreuses implications.

Le 26 août dernier, nous avons participé aux consultations particulières du projet de loi à l’Assemblée nationale. Nous avons fait quelques recommandations au gouvernement:

Le maintien du système actuel d’inspection basé sur la notion du risque.

Une équité, dans la réglementation, pour les formalités et les coûts des permis.

Une définition claire et équitable des responsabilités et des obligations des différentes catégories d’exploitants

Un accompagnement pour les nouveaux secteurs visés par des plans de contrôle.