Réforme fiscale : transparence
et équité pour tous

Décembre 2017

Le 18 juillet dernier, le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, a annoncé des consultations publiques sur un important projet de réforme fiscale. À titre d’exemple, le ministre a exprimé le souhait que les infirmières soient à égalité devant l’impôt par rapport à d’autres professions, notamment libérales (avocats, médecins, fiscalistes, etc.)

Guidé par les principes de transparence et d’équité entre tous les Canadiens imposables, ce projet prévoyait le fractionnement des revenus, en vertu duquel un propriétaire d’entreprise peut transférer une partie de ses revenus à des membres de sa famille même si ceux-ci ne travaillent pas véritablement pour l’entreprise. De plus, le ministre souhaitait limiter l’utilisation d’entreprises pour effectuer des placements passifs sans lien avec l’entreprise et restreindre la capacité des propriétaires d’entreprise de convertir des revenus réguliers en gains de capital imposés à un taux inférieur. En quelques semaines, la résistance s’est imposée ralliant une grande coalition de professions libérales, d’agriculteurs, de premiers ministres de provinces et même de députés d’arrière-ban, qui estimaient que la réforme pénalisait injustement les petits entrepreneurs.

À la mi-octobre, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le taux d’imposition des petites entreprises baisserait à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré avoir tenu compte des commentaires reçus et a réitéré l’intention du gouvernement de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne contribuent pas aux activités de l’entreprise. La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu, et les sociétés dont les membres de la famille des propriétaires apportent une contribution notable à l’entreprise ne seront pas touchées par ces mesures. De plus, le gouvernement a affirmé qu’il n’adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.

La grogne s’est calmée, mais l’opposition, menée par le Parti conservateur, continue de réclamer la démission de M. Morneau, en affirmant que celui-ci n’a pas respecté les règles d’éthique voulant qu’un membre du gouvernement place ses actions ou ses parts d’entreprise dans une fiducie sans droit de regard. Le 13 décembre, le ministre Morneau a annoncé ses couleurs quant au saupoudrage salarial évoqué plus haut : celui-ci ne sera plus permis sauf si le contribuable peut prouver le caractère « raisonnable » des revenus imputés à un autre membre de la famille. Le caractère raisonnable du revenu sera présumé d’emblée, sauf dans le cas des sociétés de professionnels (avocats, fiscalistes, etc.) et de celles dont 90 % des revenus proviennent de services rendus. Les nouvelles dispositions seront effectives dès le 1er janvier 2018.

L’ADA a effectué des validations auprès de différents intervenants et les impacts sur nos membres étaient relativement faibles. Avec la la coalition « Les PME comptent aussi », nous avons toutefois profité de l’occasion pour rappeler au gouvernement que les principes de transparence et d’équité pouvaient également être mis en application dans le dossier des cartes de crédit.