Un permis sera requis pour opérer un guichet automatique

Novembre 2010

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le ministre des Finances, Raymond Bachand, a fait adopter une loi dont l’objectif est de fournir un cadre réglementaire s’appliquant à toutes les entreprises de services monétaires. En vertu de cette nouvelle loi, les détenteurs d’un guichet automatique bancaires (GAB) – couramment appelé guichet ATM – devront dorénavant s’enregistrer afin de pouvoir exploiter un GAB. Craignant que la nouvelle loi ait comme impact de rayer de la carte le marché des GAB, l’A.D.A. a multiplié les interventions afin de protéger cet outil qui, pour plusieurs commerçants, est la seule alternative pour ne pas payer les frais transactionnels exorbitants qu’exigent les banques. L’A.D.A. a signalé ses inquiétudes en déposant un mémoire sur la question le 26 novembre. Heureusement, le ministre Bachand a accepté de modifier la loi. Quelques irritants demeurent toutefois. Nous nous questionnons sur la pertinence de rendre le permis conditionnel à l’émission par la Sûreté du Québec d’un rapport d’habilitation sécuritaire, indiquant « la présence ou l’absence d’antécédents judiciaires ». Le projet de loi a finalement été sanctionné le 10 décembre 2010, et est officiellement entré en vigueur depuis cette date.