Allègement réglementaire : quoi de neuf pour les détaillants?

Octobre 2018

Le 17 août, Stéphane Billette, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à L’Allègement réglementaire et au développement économique régional, a dévoilé le Plan d’action régional 2018 ­ 2021 en matière d’allégement réglementaire et administratif. Ce plan est le résultat des travaux du chantier sur le commerce de détail mis en place en septembre 2017 et auquel l’ADA a participé après avoir sollicité votre avis sur la question. Nous y retrouvons d’ailleurs plusieurs de nos demandes.

Parmi les sujets ciblés, retenons les mesures suivantes :

MESURE 5

Modifier le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001, r.1) afin d’exiger des employeurs la production de la DEMES uniquement à la suite de la réalisation de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation de son maintien.

MESURE 7

Actualiser le Règlement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r.1) et procéder à sa refonte complète afin, notamment, de regrouper les normes pour éviter les redondances et de réglementer principalement en fonction de la salubrité et de l’innocuité des produits.

• Simplifier les normes d’étiquetage afin d’éviter les chevauchements avec les règlements fédéraux
• Simplifier les normes entourant les formats de produits
• Simplifier les normes liées à la vente de succédanés de produits laitiers

MESURE 8

Inviter des représentants du secteur du commerce de détail à participer aux comités consultatifs qui seront mis en place par la RACJ en vue de discuter avec eux de leurs recommandations en ce qui concerne, notamment :

• La tenue d’un concours publicitaire
• L’abrogation du règlement sur les cadenas (en vigueur depuis l’adoption du PL 170)
• L’élargissement des heures d’exploitation du permis d’épicerie (en vigueur)
• L’ajustement du prix minimum de la bière du Québec au niveau de celui de l’Ontario et ensuite, l’indexation du prix au niveau de l’inflation alimentaire

MESURE 9

Moderniser le système de gestion des contenants consignés et revoir par le fait même les paramètres d’attribution de la prime de manutention, notamment le niveau de la prime et les critères d’exemption.

MESURE 12

Demander au MDDELCC, en collaboration avec Recyc-Québec et ÉEQ, d’évaluer des moyens assurant plus de régularité dans les versements des contributions des entreprises, notamment la possibilité de verser des acomptes provisionnels à date fixe, et de mettre en œuvre les plus appropriés.

MESURE 14

Créer un lieu d’échange regroupant les associations de municipalités, les Villes de Montréal et Québec, les ministères concernés et l’industrie du commerce de détail pour déterminer des enjeux qui touchent notre secteur en matière de réglementation municipale, en débattre et trouver des solutions.

MESURE 15

• Simplifier l’administration de la fiscalité et réduire certains irritants au moyen des mesures suivantes :
• Permettre de gérer un compte en ligne pour la majorité des formulaires de Revenu Québec
• Permettre la transmission électronique des demandes
• Analyser la possibilité de jumeler certains formulaires
• Rendre les renseignements en matière de TPS disponibles sur le portail Mon dossier Entreprises.

Les élections du 1er octobre pourraient modifier les priorités gouvernementales et administratives ; ainsi, plusieurs de ces mesures pourraient être mises en application ou bien tout simplement écartées.