Modification au code de conduite : qu’en est-il ?

Avril 2015

À défaut de réglementer pour diminuer significativement les frais des cartes de crédit, le ministre des Finances du Canada a annoncé une série de modifications au Code de conduite VOLONTAIRE de l’industrie du paiement. Celles-ci sont officiellement entrées en vigueur le 3 mai dernier et s’appliquent donc à toutes les institutions bancaires ayant choisi d’y adhérer. Voici un aperçu des principales modifications.

Annulation de contrat et baisse des taux
Les modalités d’annulation de contrat seront assouplies. Visa et MasterCard devront transférer aux commerçants l’entièreté de la réduction annoncée en novembre dernier. Sinon il sera possible d’annuler un contrat sans pénalité.

Dans les faits, rares sont les commerçants qui pourront se permettre d’annuler leur contrat. Dans le marché très concurrentiel de l’alimentation, ne pas accepter les paiements par carte de crédit revient à faire une croix sur une part importante de la clientèle courtisée allègrement par les compagnies de crédit.

Identification des cartes privilèges
Les cartes privilèges devront posséder une marque d’identification claire qui permettra aux commerçants de les reconnaître plus facilement. De plus, les émetteurs de cartes de crédit seront tenus d’informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants.

Cette mesure est totalement inefficace puisque les commerçants qui acceptent les cartes de crédit ont l’obligation de toutes les accepter; qu’ils s’agissent d’une carte privilège ou non. La seule différence est que, dorénavant, les commerçants pourront savoir avant que la transaction ne soit effectuée s’il leur restera ou non une marge de profit. 

Paiement mobile
Les consommateurs utilisant des appareils mobiles auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et de leurs appareils mobiles.

Nous voyons d’un bon œil que le gouvernement se préoccupe de la sécurité des données des consommateurs, puisque c’est un point déterminant en matière de confiance envers le système de paiement. Toutefois, nous sommes persuadés qu’un code volontaire que les acteurs de l’industrie du paiement ne sont aucunement obligés de respecter n’est pas approprié pour remédier à la situation.